Conditions générales de vente

version du 9 décembre 2022 – à télécharger ici

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » désigne tout consommateur au sens du Code de la consommation français, majeur, résident sur le Territoire, qui souhaite réserver et réserve un Stage proposé sur l’École ÔVILORÔI.
« Compte client » désigne le compte utilisateur du Client tel que défini à l’ARTICLE 4 des CGV.
« École ÔVILORÔI » désigne la place de marché d’ÔVILORÔI accessible sur https://yannlipnick.com/inscription-stages/ permettant de mettre en relation le Client avec le Formateur afin qu’il effectue la Réservation d’un Stage.
« Formateur » désigne l’un des formateurs professionnels agréé par ÔVILORÔI à proposer ses Stages aux Clients par l’intermédiaire de l’École ÔVILORÔI selon les conditions de l’article 10.1 des CGV.
« Frais de dossier » désigne le coût du Service de mise en relation du Client avec le Formateur supporté par le Client dans les conditions de l’ARTICLE 3.
« Réservation » désigne toute réservation du Client auprès d’un Formateur de l’un de ses Stages grâce au Service de mise en relation par l’intermédiaire d’ÔVILORÔI.
« Parties » désigne ÔVILORÔI et le Client.
« Service de mise en relation » désigne le service de mise en relation du Client avec le Formateur par l’intermédiaire d’ÔVILORÔI pour la réservation de Stages et dans les conditions de l’ARTICLE 3.
« Stage » désigne le stage proposé au Client par l’un des Formateurs grâce au Service de mise en relation, aux lieux, dates et conditions financières indiqués sur l’École ÔVILORÔI.
« ÔVILORÔI » désigne ÔVILORÔI, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 9b, carrer de l’Esglesia à TAURINYA (66500), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 510 074 917, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Claude LIPNICK, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02510074917, ayant pour activité l’édition et la diffusion de livres et de vidéos, l’organisation de séminaires, stages et conférences, expertises, cours et formations en géobiologie et en bioénergie ainsi que la vente d’artisanat et d’objets de décoration, dont le courriel est ecole@oviloroi.com et le numéro de téléphone est +33 (0)4 68 05 88 17.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ÔVILORÔI met en relation, par l’intermédiaire de l’École ÔVILORÔI, le Client avec le Formateur afin qu’il réserve un Stage. Elles ont également pour objet de définir les conditions applicables à la Réservation d’un Stage par le Client auprès du Formateur.
Préalablement à la Réservation d’un Stage, le Client a pris connaissance et accepté les CGV qui lui sont en conséquence pleinement opposables.
ÔVILORÔI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV par la publication d’une nouvelle version sur l’École ÔVILORÔI. La version des CGV applicables entre les Parties pour une Réservation déterminée est celle en vigueur à la date de son acception par le Client pour cette Réservation.

ARTICLE 3. SERVICE DE MISE EN RELATION D’ÔVILORÔI

3.1. Fonctionnement
L’École ÔVILORÔI est une place de marché permettant de mettre en relation les Clients avec les Formateurs afin de leur proposer leurs Stages.
Les Réservations effectuées par l’intermédiaire d’ÔVILORÔI sont conclues directement entre le Client et le Formateur. ÔVILORÔI n’est en aucun cas responsable des Stages ou de leur organisation.
3.2. Prix (Frais de dossier)
Le Service de mise en relation du Client avec les Formateurs est payant au tarif indiqué sur la page du Stage concerné sur l’École ÔVILORÔI sous le terme « Frais de dossier ». Les modalités de paiement des Frais de dossiers sont ceux stipulés à l’ARTICLE 7 des CGV.
3.3. Responsabilité
ÔVILORÔI ne peut être tenu responsable envers le Client que des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice. ÔVILORÔI n’est en aucun cas responsable des Réservations et des Stages réservés par le Client par son intermédiaire. Le Formateur demeure le seul et unique responsable des Réservations et des Stages à l’égard du Client.

ARTICLE 4. COMPTE CLIENT

Préalablement à toute Réservation sur l’École ÔVILORÔI, le Client doit créer un Compte client ou s’y connecter s’il en dispose déjà d’un.
Pour créer un compte Client, le Client doit fournir son courriel.
Il lui sera envoyé à cette adresse un lien lui permettant de définir un mot de passe Le Client pourra modifier son mot de passe à tout moment en se rendant sur son Compte client.
Pour se connecter à son compte Client, le Client devra s’identifier en inscrivant le courriel et le mot de passe rattachés à son Compte client.
Le courriel et le mot de passe rattachés au Compte client sont strictement personnels et confidentiels. Toute Réservation effectuée par l’intermédiaire du Compte client sera réputée avoir été passée par le Client concerné et l’engagera à l’égard du Formateur et d’ÔVILORÔI. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit ÔVILORÔI de toute utilisation non autorisée et dont il aurait connaissance de son courriel et mot de passe rattachés à son Compte client.
Le Client pourra modifier ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte client.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE RÉSERVATION

5.1. Modes de Réservation
La Réservation d’un Stage peut être effectué selon l’un des modes de Réservation suivants : sur l’École ÔVILORÔI, par courriel, par téléphone ou par courrier postal auprès d’ÔVILORÔI.
5.2. Rejet de la Réservation
Quel que soit le mode de Réservation choisi par le Client, ÔVILORÔI ou le Formateur pourra rejeter partiellement ou totalement la Réservation du Client en cas de motif légitime, notamment :

• de Réservation anormale de Stages, en particulier la Réservation d’une quantité démesurée de Stages,
• d’indisponibilité du Stage ou si le Stage est complet,
• de comportement inapproprié du Client et/ou de sa mauvaise foi,
• de défaut de paiement total ou partiel des Frais de dossier par le Client ou

En toute hypothèse, si ÔVILORÔI ou le Formateur rejette la ou les Réservations du Client, ils l’informeront des raisons de son rejet.
5.3. Processus de Réservation sur l’École ÔVILORÔI
Le processus de Réservation d’un Stage sur l’École ÔVILORÔI est le suivant :
5.3.1. Accès, informations et sélection des Stages
Le Client se rend sur l’École ÔVILORÔI, puis sélectionne l’un des Stages proposés.
Il est présenté sur la page du Stage sélectionné un descriptif de celui-ci afin que le Client connaisse ses caractéristiques essentielles dont le nombre de places disponibles.
Le Client doit choisir le lieu du Stage, la date et le Formateur parmi ceux proposés. Le prix du Stage et des Frais de dossier sont déterminés selon ces choix et seront portés à la connaissance du Client une fois ces choix effectués.
Le Client doit cliquer sur « Réservation » afin d’ajouter le Stage sélectionné à son panier virtuel. Le Client peut renouveler les opérations précitées pour ajouter un Stage supplémentaire à son panier virtuel.
5.3.2. Panier virtuel
Une fois le ou les Stages sélectionnés, le Client doit se rendre sur son panier virtuel afin de vérifier ses Réservations. Il peut alors ajouter ou supprimer ses choix de Réservations. Il peut également renseigner un code promotionnel s’il en possède un.
Le Client valide ensuite son panier virtuel.
En cas d’inactivité prolongé, le contenu du panier virtuel peut ne plus être garanti. Auquel cas, le Client sera invité à sélectionner à nouveau le Stage qu’il souhaite réserver.
5.3.3. Création ou connexion au Compte client de l’École ÔVILORÔI
Préalablement à toute Réservation d’un stage par l’intermédiaire de l’École ÔVILORÔI, le Client doit se connecter à son Compte client ou en créer un conformément à l’ARTICLE 4.
5.3.4. Adresses de facturation
Une fois connecté à son Compte client, le Client doit obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, prénom, pays, adresse personnelle, numéro de téléphone et courriel afin d’établir une facture à son nom.
5.3.5. Choix du mode de paiement et modalités
Le Client sélectionne ensuite le mode de paiement des Frais de dossier parmi ceux visés à l’article 7.1 des CGV. Les modalités de paiement des Réservations sont celles visées à l’article 7.2 des CGV.
5.3.6. Vérification des Réservations
Un récapitulatif des Réservations choisies sur l’École ÔVILORÔI, le montant de chacune d’entre-elle et des Frais de dossier afférents, le montant total des Réservations et des Frais de dossier, seront affichés. Le Client pourra modifier ses Réservations, notamment son adresse de facturation et son mode de paiement, en revenant aux étapes précédentes. En cas de modification, un nouveau récapitulatif de la ou des Réservations choisie(s) lui sera soumis.
5.3.7. Acceptation des CGV
Avant de confirmer ses Réservations de Stages auprès du ou des Formateurs par l’intermédiaire de l’École ÔVILORÔI et effectuer le paiement des Frais de dossier, le Client devra prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
5.3.8. Validation des Réservations et paiement des Frais de dossier
Le Client doit ensuite valider ses Réservations puis procéder au paiement des Frais de dossier à ÔVILORÔI selon le mode de paiement sélectionné.
La Réservation sera payée par le Client au Formateur le premier jour du Stage avant que celui-ci ne commence. A défaut, le Client ne sera pas accepté en Stage et les Frais de dossier ne lui seront pas remboursés.
5.3.9. Confirmation des Réservations
ÔVILORÔI reçoit les Réservations passées sur l’École ÔVILORÔI et validées par le Client et effectue les vérifications nécessaires à leur confirmation. Il vérifie notamment la disponibilité des Stages réservés auprès des Formateurs ainsi que la validation du paiement des Frais de dossier.
Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation des Réservations et d’acceptation de son paiement des Frais de dossier. Ce courriel récapitulera le contenu de sa ou ses Réservations et contiendra les présentes CGV.
5.4. PROCESSUS DE RÉSERVATION PAR COURRIEL
Le processus de Réservation d’un Stage par courriel est le suivant :
5.4.1. Accès, informations et sélection des Stages
Le Client établi une sélection d’un ou plusieurs Stages proposés sur l’École ÔVILORÔI.
Il est présenté sur la page du Stage sélectionné un descriptif de celui-ci afin que le Client connaisse ses caractéristiques essentielles dont le nombre de places disponibles.
Le Client choisit le lieu du Stage, la date et le Formateur parmi ceux proposés. Le prix du Stage et des Frais de dossier sont déterminés selon ces choix et seront portés à la connaissance du Client une fois ces choix effectués.
5.4.2. Réservation par courriel
Une fois établie la liste du ou des Stages que le Client souhaite réserver, il envoie un courriel à ecole@oviloroi.com contenant :

la liste des Stages qu’il souhaite réserver en indiquant leur lieu, date et Formateur,
son nom, prénom, pays, adresse et numéro de téléphone portable et
le mode de paiement choisi pour les Frais de dossier parmi ceux visés à l’article 7.1 des CGV.

5.4.3. Récapitulatif des Réservations et modifications
Dans le délai de 72h suivant la réception du courriel de Réservation du Client, ÔVILORÔI lui fera parvenir par retour de courriel :

les présentes CGV, un récapitulatif de ses Réservations, le montant de chacune d’entre-elles et des Frais de dossier afférents, le montant total des Réservations et des Frais de dossier et un numéro de Réservation.

Le Client pourra modifier ses Réservations en adressant un courriel en réponse à celui reçu de l’École ÔVILORÔI. En cas de modification, un nouveau courriel récapitulatif de ses Réservations lui sera communiqué.
5.4.4. Validation des Réservations et paiement des Frais de dossier
Pour valider ses Réservations, le Client doit procéder au paiement des Frais de dossier à ÔVILORÔI selon le mode de paiement sélectionné.
La Réservation sera payée par le Client au Formateur le premier jour du Stage avant que celui-ci ne commence. A défaut, le Client ne sera pas accepté en Stage et les Frais de dossier ne lui seront pas remboursés.
5.4.5. Confirmation des Réservations
ÔVILORÔI reçoit les Réservations passées sur l’École ÔVILORÔI et validées par le Client et effectue les vérifications nécessaires à leur confirmation. Il vérifie notamment la disponibilité des Stages réservés auprès des Formateurs ainsi que la validation du paiement des Frais de dossier.
Une fois le règlement des Frais de dossier reçus et encaissés sur le compte bancaire d’ÔVILORÔI, le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de sa ou ses Réservations et d’acceptation de son paiement des Frais de dossier. Ce courriel récapitulera le contenu de sa ou ses Réservations et contiendra les présentes CGV.
5.5. PROCESSUS DE RÉSERVATION PAR COURRIER POSTAL
Le processus de Réservation d’un Stage par courrier postal est le suivant :
5.5.1. Accès, informations et sélection des Stages
Le Client établi une sélection d’un ou plusieurs Stages proposés sur l’École ÔVILORÔI.
Il est présenté sur la page du Stage sélectionné un descriptif de celui-ci afin que le Client connaisse ses caractéristiques essentielles dont le nombre de places disponibles.
Le Client choisit le lieu du Stage, la date et le Formateur parmi ceux proposés. Le prix du Stage et des Frais de dossier sont déterminés selon ces choix et seront portés à la connaissance du Client une fois ces choix effectués.
5.5.2. Réservation par courrier
Une fois établie la liste du ou des Stages que le Client souhaite réserver, il envoie un courrier postal à ÔVILORÔI à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 contenant :

la liste des Stages qu’il souhaite réserver en indiquant leur lieu, date et Formateur, son nom, prénom, pays, adresse, numéro de téléphone portable et, le cas échéant, courriel, le paiement du prix de cette Réservation par chèque conformément à l’ARTICLE 7 des présentes.
La Réservation sera payée par le Client au Formateur le premier jour du Stage avant que celui-ci ne commence. A défaut, le Client ne sera pas accepté en Stage et les Frais de dossier ne lui seront pas remboursés.
5.5.3. Confirmation des Réservations
Lorsque ÔVILORÔI reçoit le courrier postal contenant la liste des Réservations, il effectue les vérifications nécessaires à leur confirmation. Il vérifie notamment la disponibilité des Stages réservés auprès des Formateurs ainsi que la validation du paiement des Frais de dossier.
Une fois le règlement des Frais de dossier reçus et encaissés sur le compte bancaire d’ÔVILORÔI, le Client recevra ensuite un courrier de confirmation des Réservations et d’acceptation de son paiement des Frais de dossier. Ce courrier récapitulera le contenu de sa ou ses Réservations et contiendra les présentes CGV.
5.6. PROCESSUS DE RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE
Le processus de Réservation d’un Stage par téléphone est le suivant :
5.6.1. Accès, informations et sélection des Produits
Le Client établi une sélection d’un ou plusieurs Stages proposés sur l’École ÔVILORÔI.
Il est présenté sur la page du Stage sélectionné un descriptif de celui-ci afin que le Client connaisse ses caractéristiques essentielles dont le nombre de places disponibles.
Le Client choisit le lieu du Stage, la date et le Formateur parmi ceux proposés. Le prix du Stage et des Frais de dossier sont déterminés selon ces choix et seront portés à la connaissance du Client une fois ces choix effectués.
5.6.2. Réservation par téléphone
Une fois établie la liste du ou des Stages que le Client souhaite réserver, celui-ci appelle ÔVILORÔI au numéro de téléphone indiqué à l’ARTICLE 1 et l’informe de :

la liste des Stages qu’il souhaite réserver en indiquant leur lieu, date et Formateur, son nom, prénom, pays, adresse, numéro de téléphone portable et, le cas échéant, courriel, et son mode de paiement.
5.6.3. Récapitulatif des Réservations et modifications
ÔVILORÔI informera alors le Client lors de cette même conversation téléphonique :

du récapitulatif de ses Réservations, le montant de chacune d’entre-elles et des Frais de dossier afférents, le montant total des Réservations et des Frais de dossier, du numéro de Commande attribué.
Lors de cette conversation téléphonique, le Client pourra modifier ses Réservations.
5.6.4. Validation des Réservations et paiement des Frais de dossier
Pour valider ses Réservations, le Client doit procéder au paiement des Frais de dossier à ÔVILORÔI selon le mode de paiement sélectionné.
La Réservation sera payée par le Client au Formateur le premier jour du Stage avant que celui-ci ne commence. A défaut, le Client ne sera pas accepté en Stage et les Frais de dossier ne lui seront pas remboursés.
5.6.5. Confirmation des Réservations
Une fois le règlement des Frais de dossier reçus et encaissés sur le compte bancaire d’ÔVILORÔI, il effectue les vérifications nécessaires la confirmation des Réservations. Il vérifie notamment la disponibilité des Stages réservés auprès des Formateurs ainsi que la validation du paiement des Frais de dossier.
Une fois le règlement des Frais de dossier reçus et encaissés sur le compte bancaire d’ÔVILORÔI, le Client recevra ensuite un courrier ou un courrier de confirmation des Réservations et d’acceptation de son paiement des Frais de dossier. Ce courrier ou courriel récapitulera le contenu de sa ou ses Réservations et contiendra les présentes CGV.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix indiqués sur l’École ÔVILORÔI pour chaque Stage et les Frais de dossier sont exprimés en euros (€), toutes taxes françaises comprises.
Les Formateurs pourront modifier à tout moment le prix des Stages. ÔVILORÔI pourra également modifier à tout moment le prix des Frais de dossier. Si une ou plusieurs taxes ou contributions étaient créées ou modifiées, celles-ci seront répercutées sur le prix des Stages.
Le prix applicable au Client à sa ou ses Réservations et aux Frais de dossier est celui en vigueur lorsqu’il valide la ou les Réservations.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Paiement des Frais de dossier
Le paiement des Frais de dossier doivent être effectués en euros (€) à ÔVILORÔI.
Les Frais de dossier sont exigibles immédiatement à la validation de la ou des Réservations par le Client.
Le paiement des Frais de dossier peut être effectué :

soit par carte bancaire au moyen du protocole sécurisé de paiement « 3-D Secure » qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises,
Seules les cartes bancaires Visa ou MasterCard sont acceptées. Le prix de la Réservation est immédiatement débité après vérification et validation du paiement. En application de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. Par la communication des informations relatives à la carte bancaire pour le paiement de sa Réservation, le Client autorise ÔVILORÔI à débiter cette carte du montant correspondant au prix de sa Réservation. A cette fin, le Client confirme qu’il est bien autorisé à faire usage de cette carte bancaire. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la Réservation sera immédiatement annulée.

soit par PayPal, auquel cas, les conditions d’utilisation de PayPal sont applicables,

soit par chèque, auquel cas il ne peut se faire que par chèque libellé en euros et tiré sur une banque française,
Le chèque doit être libellé à l’ordre d’ÔVILORÔI et envoyé à l’adresse postale d’ÔVILORÔI indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV accompagné du numéro de Réservation(s) communiqué au Client. Ce courrier doit parvenir à l’École ÔVILORÔI dans le délai maximum de quatorze jours à compter du dernier courriel récapitulatif des Réservations.

soit par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la Réservation ne pourra être effectuée qu’à compter de la réception des Frais de dossier sur le compte bancaire d’ÔVILORÔI.
7.2. Paiement des Réservations
Le paiement des Réservation doit être effectués en euros (€) au Formateur.
Le paiement de la Réservation ne peut être effectué que par chèque libellé en euros et tiré sur une banque française.
Le chèque doit être libellé à l’ordre du Formateur et remis à ce dernier dès son arrivée en Stage.
A défaut de paiement, le Client ne sera pas accepté en Stage et les Frais de dossier ne lui seront pas remboursés.

ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ DES STAGES

En cas d’indisponibilité d’un Stage pour quelque raison que ce soit et à tout moment, ÔVILORÔI informera immédiatement le Client et lui proposera une nouvelle date, un autre Stage ou d’annuler sa Réservation avec le remboursement intégral des Frais de dossier, au choix du Client. Ni ÔVILORÔI ni le Formateur ne pourront être tenu responsables des conséquences directes ou indirectes de l’indisponibilité d’un Stage.

ARTICLE 9. ANNULATION D’UNE RÉSERVATION PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler sa Réservation dans les conditions et limites exposées au présent article.
Une fois le délai de rétractation stipulé à l’article 12.1.1 des CGV expiré, si le Client annule sa Réservation, qui doit être effectuée par écrit à ÔVILORÔI, plus de deux mois avant la date prévue du Stage, le Client sera intégralement remboursé de ses Frais de dossier. S’il annule entre deux mois et trois semaines avant cette date 50 % du montant des Frais de dossier lui seront remboursés. S’il annule moins de trois semaines avant la date de début de Stage, ÔVILORÔI conservera l’intégralité des Frais des dossier.

ARTICLE 10. MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT, DÉRÉFÉRENCEMENT, ET DE CLASSEMENT DES STAGES

10.1. Modalités de référencement et déréférencement des Stages
Seuls peuvent être référencés les Stages des Formateurs professionnels, agréés par ÔVILOROÎ et ayant suivi le cursus intégral des formations de Yann Lipnick et un cursus pédagogique pour retransmettre aux mieux les enseignements et méthodes mises au point par Yann Lipnick.
Un Stage peut être déréférencé dès lors que le Formateur perd l’agrément d’ÔVILOROÎ.
10.2. Modalités de classement des Stages
Le critère de classement des Stages proposés sur l’École ÔVILORÔI dans la rubrique « S’inscrire en stage » est aléatoire.
Dans la rubrique « Présentation des formations » les Stages sont classés selon deux catégories : les Stages du courant de Yann Lipnick, associé d’ÔVILORÔI*, en premier, et celle du courant de Pascal Gouvernet, en second.
Au sein de ces catégories, les Stages sont classés dans des sous-catégories, selon le thème du Stage, sans ordre prédéfini.
*SCP Emayame immatriculé au RCS sous le n° : 813 346 897 RCS Perpignan

ARTICLE 11. PREUVE DES RÉSERVATIONS

Les données enregistrées et conservées sur le système informatique d’ÔVILORÔI peuvent être produites à titre de preuve du contenu, de la validation de la Réservation par le Client et de sa confirmation par ÔVILORÔI, des informations fournies par le Client ainsi que son acceptation des présentes CGV.
Pour toute demande de Réservations dont le montant total est supérieur à 120 €, ÔVILORÔI assure la conservation des informations précitées dès l’acception des présentes CGV et pendant une durée de dix années à compter du Stage. Ces informations pourront être mises à disposition du Client à tout moment et à sa demande adressée à ÔVILORÔI par courrier ou par courriel.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Droit de rétractation pour le Service de mise en relation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai et selon les modalités ci-après précisés auprès d’ÔVILORÔI.
12.1.1. Délai pour exercer le droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la date de sa validation des CGV pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour de ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
12.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Si le Client souhaite que le Service de mise en relation soit effectué avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à ÔVILORÔI sur papier ou sur support durable.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant ÔVILORÔI de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article 12.1.1 des CGV, du formulaire de rétractation disponible en ANNEXE I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client n’a pas à motiver sa décision d’exercer son droit de rétractation.
12.1.3. Effets du droit de rétractation
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que le Service de mise en relation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il est tenu de verser à ÔVILOROI un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service de mise en relation.
ÔVILORÔI effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, ÔVILORÔI le rembourse de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation par le Client pour le Service de mise en relation entraîne automatiquement l’annulation de sa Réservation.
12.2. Exclusion du droit de rétractation pour la Réservation de Stages
Les Stages proposés par les Formateurs sont des activités de loisirs et à ce titre, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Réservations.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Finalités et bases légales du traitement de données
ÔVILORÔI, dont les coordonnées figurent à l’ARTICLE 1 des CGV, et le Formateur du Stage réservé par le Client mettent conjointement en oeuvre un traitement des données personnelles du Client, pour les finalités et reposant sur les bases légales suivantes :
création et gestion du Compte client : l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client
gestion des paiements, des Réservations : l’exécution des CGV
gestion des réclamations : l’exécution des CGV
respect des obligations comptables et fiscales : respect d’une obligation légale
gestion des impayés, du précontentieux et du contentieux : l’intérêt légitime d’ÔVILORÔI et du Formateur, à savoir défendre leurs intérêts légaux
respect de l’obligation de conservation de la preuve de la Réservation : respect d’une obligation légale
prospection commerciale concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par ÔVILORÔI ou le Formateur au Client : l’intérêt légitime d’ÔVILORÔI ou du Formateur, à savoir développer leur activité
13.2. Conséquences du défaut de communication des données personnelles
Les catégories de données personnelles du Client dont la communication à ÔVILORÔI et au Formateur est obligatoire sont indiqués par un astérisque (*) sur l’École ÔVILORÔI. A défaut, le compte du Client ne pourra pas être créé et la Réservation ne pourra pas être passée par le Client ou confirmée par ÔVILORÔI ou le Formateur et ne sera pas honorée.
Pour les Réservations par courriel, courrier postal ou téléphone, les données personnelles dont la communication à ÔVILORÔI et au Formateur est obligatoire sont le nom, le prénom et l’adresse du domicile du Client. A défaut, la Réservation ne pourra pas être effectuée.
13.3. Destinataires des données personnelles
Les sous-traitants techniques (hébergement, gestionnaires de messageries, gestionnaires de la relation client) d’ÔVILORÔI et du Formateur pourront être destinataires des données personnelles du Client strictement nécessaires à l’ensemble des finalités énumérées à l’article 13.1 des CGV.
Les sous-traitants logistiques et de gestion de paiement d’ÔVILORÔI et du Formateur pourront être destinataires des données personnelles du Client strictement nécessaires aux finalités de gestion des paiements, des Réservations et des Stages.
Les sous-traitants comptables et juridiques d’ÔVILORÔI et du Formateur pourront être destinataires des données personnelles du Client strictement nécessaires aux finalités de respect des obligations comptables et fiscales et de gestion des impayés, précontentieux et contentieux.
ÔVILORÔI et le Formateur sont les destinataires des données personnelles du Client pour l’ensemble des finalités énumérées à l’article 13.1 des CGV. Les données strictement nécessaires à chacune de ces finalités seront strictement réparties entre chacun des services internes compétents d’ÔVILORÔI ou du Formateur pour ces finalités.
13.4. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles du Client traitées pour les finalités de création et gestion du compte Client seront conservées jusqu’à ce que le Client clôture son compte ou, à défaut, pendant une durée de 3 années à compter de la date à laquelle le Client a contacté pour la dernière fois ÔVILORÔI ou s’est connecté à ce compte.
Les données personnelles du Client traitées pour les finalités de gestion des paiements, des Réservations, des Stages et de gestion des réclamations seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec le Client.
Les données personnelles du Client traitées pour les finalités de respect des obligations comptables et fiscales seront conservées pendant une durée de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable pendant lequel la facture de la Réservation a été émise.
Les données personnelles du Client traitées pour les finalités de gestion des impayés, du précontentieux et du contentieux seront conservées pendant la durée de la prescription de l’action en justice du Client, d’ÔVILORÔI ou du Formateur, et, en cas d’action, jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours de cette action.
Les données personnelles du Client traitées pour la finalité de respect de l’obligation de conservation de la preuve de la Réservation seront conservées dès l’acception des présentes CGV et pendant une durée de dix années à compter du Stage.
Les données personnelles du Client traitées pour la finalité de prospection commerciale concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par ÔVILORÔI ou par le Formateur au Client seront conservées pendant une durée de 3 années à compter de la date à laquelle le Client a contacté pour la dernière fois ÔVILORÔI ou le Formateur.
13.5. Droits du Client relatifs aux traitements de données personnelles
Le Client est informé que, pour toutes les finalités précitées, il bénéficie et peut exercer auprès d’ÔVILORÔI ou du Formateur les droits suivants :

le droit de demander à ÔVILORÔI ou au Formateur d’accéder à ses données personnelles collectées et de les rectifier ou d’en limiter leur traitement,
le droit à l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr / 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 / +33 (0)1 53 73 22 22).
Lorsque la base légale du traitement est l’intérêt légitime, le Client est informé qu’il bénéficie et peut exercer auprès d’ÔVILORÔI ou du Formateur les droits complémentaires suivants :

le droit de s’opposer au traitement de ses données sauf si ÔVILORÔI ou le Formateur démontre qu’il bénéficie de motifs légitimes et impérieux qui seraient supérieurs aux intérêts, droits et libertés du Client,

le droit à l’effacement à tout moment si ÔVILORÔI ou le Formateur n’a pas de motif légitime et impérieux pour les conserver ou n’est pas contraint de les conserver par une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice
Lorsque le traitement a pour finalité la prospection commerciale, le Client bénéficie en toute hypothèse et sans aucune condition du droit de s’opposer au traitement de ses données et d’en demander l’effacement.
Lorsque la base légale du traitement est l’exécution des CGV, le Client est informé qu’il bénéficie et peut exercer auprès d’ÔVILORÔI ou du Formateur le droit à la portabilité de ses données.
Ces droits doivent être exercés directement auprès d’ÔVILORÔI dont les coordonnées figurent à l’ARTICLE 1 des CGV ou du Formateur, dont les coordonnées lui ont été communiquées après la confirmation de la Réservation.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ÔVILORÔI déclare être le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’École ÔVILORÔI et son contenu. Il est le titulaire de son nom de domaine.
« ÔVILORÔI » est une marque française enregistrée à l’INPI sous le numéro 20 4 657 768 dont ÔVILORÔI en est le titulaire.
Aucun droit sur une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ÔVILORÔI, n’est conféré au Client par les CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’ÔVILORÔI.

ARTICLE 15. MENTIONS LÉGALES

L’École ÔVILORÔI est édité par la société ÔVILORÔI, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 9b, carrer de l’Esglesia à TAURINYA (66500), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 510 074 917, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Claude LIPNICK, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02510074917, dont le courriel est secretariat@oviloroi.com et le numéro de téléphone est +33 (0)4 68 05 88 17.
Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Claude LIPNICK.
L’École ÔVILORÔI est hébergée par ILLE POINT NET, société à responsabilité limitée au capital de 7 600 €, dont le siège social est situé 114, avenue du Général de Gaulle à PRADES (66500), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 443 639 307, dont le courriel est contact@pointnet.fr et le numéro de téléphone est +33 (0)4 68 05 75 13.

ARTICLE 16. STIPULATIONS DIVERSES

16.1. Intégralité
Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite entre les Parties relatif à l’objet des CGV. Elles constituent la seule volonté des Parties.
16.2. Clauses nulles
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en oeuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement, à moins que la ou les clauses déclarées nulles portent sur une clause essentielle des CGV.
16.3. Force Majeure
Si l’une des Parties ou le Formateur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations telles que résultant des CGV en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de ses obligations sera suspendue pendant la période durant laquelle lesdites circonstances persisteront, à la condition que la Partie empêchée notifie dans un délai de quatorze jours à l’autre Partie l’existence d’un tel empêchement ainsi que ses causes. Les Parties prendront toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Si ce cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, la Réservation pourra être résolue à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.
Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la force majeure.
16.4. Renonciation
Le fait pour une Partie ou le Formateur de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGV ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

ARTICLE 17. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGE

17.1. Droit applicable
Les CGV sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont intégralement rédigées en langue française, seule langue faisant foi dans les relations entre les Parties et en cas de litige.
17.2. Réclamations
Le Client pourra adresser à ÔVILORÔI toute réclamation portant sur l’application des CGV par courriel ou courrier à l’adresse figurant à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
ÔVILORÔI y répondra sous un délai maximum de trente jours calendaires. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation devra être considérée comme rejetée.
17.3. Médiation
En cas de litige et préalablement à la saisine de toute juridiction, le Client peut avoir recours au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation français.
Il peut également avoir recours à la plate-forme de règlement des litiges de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Client ne peut pas avoir recours à l’un de ces deux modes alternatifs de résolution des litiges s’il n’a pas préalablement adressé une réclamation par écrit à ÔVILORÔI. Il ne peut pas non plus y avoir recours simultanément et doit choisir entre les deux. En ce qui concerne le médiateur de la consommation, il doit le saisir dans le délai maximum d’une année à compter de la date de sa réclamation écrite à ÔVILORÔI.
Le médiateur de la consommation compétent dont relève ÔVILORÔI est le CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS :
Site internet : https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home http://www.cmap.fr
Courriel : consommation@cmap.fr
Courrier : CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS
Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
17.4. Litige
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.